En l’absence d’un accord spécial et écrit de O’NORMES, toute Commande, acceptation d’offre de prix ou devis entraîne, sans réserve, l’adhésion par le Client aux présentes CGV.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

– Client : tout professionnel ou particulier qui achète des Produits vendus par O’NORMES dans le cadre de son activité. – Commande : tout documents émi par l’une ou l’autre des parties, qui, signés par le Client, constituent une offre d’achat. – Produit(s) : toute(s) marchandise(s) vendue(s) par O’NORMES dans le cadre de son activité commerciale. – Prestataire : représentant la société O’NORMES. – CGV : les présentes conditions générales de vente  O’NORMES. – Prestation(s) : à savoir notamment la création, l’installation, l’entretien, la rénovation et la dépose de tout support.

ARTICLE 2. PRESTATIONS

O’NORMES fournit tous types de Prestations relatives aux Produits. Son champ d’intervention implique notamment : la création, la conception,  la fabrication, l’installation, le transport, le cas échéant, l’entretien et la maintenance, la réparation,  la rénovation, et/ou l’enlèvement de tout support. O’NORMES peut également être amené à créer une identité visuelle, conformément aux instructions données par le Client. L’étendue de l’intervention de O’NORMES est déterminée en fonction de la Commande du Client, laquelle peut être faite par tous moyens.

ARTICLE 3. PRODUITS

1. Caractéristiques des Produits proposés à la vente sont ceux référencés par O’NORMES et mentionnés sur les documents emis.Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. A ce titre, le Client dispose de la faculté de solliciter la transmission de la fiche technique du Produit.
2. Disponibilité des Produits. Le Client est informé de la disponibilité du Produit sélectionné lors de la passation de Commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit, la Société s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4. COMMANDES

1. Passation de Commande – Devis : Pour passer Commande, le Client doit prendre attache auprès de la société O’NORMES, par tous moyens, et faire une demande de devis. En fonction de la précision de la demande de devis du Client, le devis sera considéré comme définitif ou non-définitif. Pour que le devis soit considéré comme définitif, le Client doit indiquer avec précision le détail, les caractéristiques et les contraintes éventuelles de sa demande, accompagné de tout document écrit, plan, autorisation administrative etc., le cas échéant. C’est sur la seule base des éléments remis par le Client au Prestataire que celui-ci pourra émettre un devis, avec une demande d’acompte, le cas échéant. Il est précisé que lorsque la demande de devis du Client implique pour le Prestataire, dans le cadre de sa Prestation, d’utiliser une identité visuelle établie préalablement par le Client le devis est nécessairement établi sous réserve que le format de fichier soit conforme et adapté au Produit élaboré, et ce, que cela soit indiqué ou non sur ledit devis. La durée de validité d’un devis est d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. Le devis peut être remis par O’NORMES au Client en main propre, par courrier ou par mail. Préalablement à la signature du devis, le Client s’engage à faire son affaire personnelle du respect de la règlementation applicable et de l’obtention, le cas échéant, de toutes les autorisations, notamment administratives, nécessaires à la réalisation de sa demande. Pour pré-valider la Commande, le Client doit  Signer le devis. En signant le devis conformément aux indications susvisées, le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires à la réalisation de sa demande, outre le respect de la règlementation applicable. Une fois signé, le devis ne peut être modifié à la demande du Client, sauf accord écrit par la société O’NORMES.
2. Validation définitive de la Commande : dans le cas où le devis mentionne le versement d’un acompte, la validation définitive de la Commande intervient après validation du paiement de l’acompte mentionné dans le devis. Dans les autres cas, l’accusé de Commande fait foi.
3. Rétractation Le Client est expressément informé que les Produits élaborés et façonnés conformément aux spécifications données lors de sa demande de devis ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 5. REALISATION

1. Identité visuelle : indépendamment du détail, des caractéristiques et des contraintes éventuelles communiquées dans le cadre de la demande de devis du Client, O’NORMES doit disposer des éléments nécessaires à la réalisation de toute création matérielle et graphique (ci-après désignée l’« Identité visuelle »). L’identité visuelle peut être établie par le Client, préalablement à la Commande, ou faire l’objet d’une demande de devis auprès de O’NORMES.
   • 1. 1 Identité visuelle établie préalablement par le Client. : lorsque l’identité visuelle a été établie préalablement à la Commande, le Client doit fournir au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations pour lesquelles il est sollicité, en ce compris notamment un format de fichier conforme et adapté au Produit à élaborer. Le Client garantit au Prestataire que les éléments qui lui ont été remis, sont libres de tous droits de propriété intellectuelle ou que les droits d’auteurs lui sont cédés. Le Client garantit à O’NORMES de toute réclamation de porteurs de brevets d’invention ou de propriétaires de marques, enseignes, dessins, modèles, appellations et indications d’origine, et plus généralement, tous éléments protégés par la propriété industrielle. Avant la réalisation définitive, un bon à tirer (ci-après désigné « Bon A Tirer » ou «BAT») établi conformément à l’Identité visuelle établie préalablement par le Client est soumis au Client pour validation.
   • 1.2 Identité visuelle créer par O’NORMES. O’NORMES peut être amené à créer une Identité visuelle, conformément aux instructions données par le Client.
   • 1.3 Bon A Tirer «BAT» : Avant la réalisation définitive, un Bon A Tirer établi conformément aux instructions données par le Client est soumis au Client pour validation. Dès réception du Bon A Tirer, le Client est tenu de vérifier minutieusement l’exactitude et la conformité des données retranscrites, en ce compris notamment l’orthographe, l’agencement des pages, etc. Après vérification, le Client est tenu de valider le Bon A Tirer. La validation du Bon A Tirer par le Client dégage O’NORMES de toutes responsabilités liées au contenu dudit Bon A Tirer. O’NORMES ne saurait être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, en ce compris notamment inexactitude, erreur ou omission, d’une non-conformité du Bon A Tirer ou des réalisations issues du Bon A Tirer. En cas d’inexactitude ou de non-conformité du Bon A Tirer ou des réalisations issues du Bon A Tirer, le Client prend à sa charge les éventuels surcoûts et frais occasionnés dans le cadre des corrections à réaliser pour la Commande. Si des modifications ou des corrections sont souhaitées par le Client postérieurement à la validation du Bon A Tirer, O’NORMES se réserve le droit de facturer l’avancée de toute Prestation engagée jusqu’alors, et de réviser le devis initialement validé par le Client. Si le Client décide de refuser, d’annuler ou d’interrompre toute réalisation en cours, postérieurement à la validation du Bon A Tirer, O’NORMES se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant figurant sur le devis validé par le Client.
2. Règlementation – Autorisation administrative : le Client s’engage à faire son affaire personnelle, à la fois du respect de la réglementation applicable, ainsi que des démarches à réaliser et de l’obtention de toutes autorisations administratives ou privées – en ce compris notamment de l’Architecte des bâtiments de France, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des dirigeants ou syndics d’immeuble, voirie, monuments historiques, service architecture etc. – nécessaires et préalables à l’installation du ou des Produits objets de la Commande (ci-après désignées les « Autorisations »). Préalablement à la validation du Bon A Tirer, le Client garantit au Prestataire avoir obtenu toutes les Autorisations nécessaires et préalables pour que le Prestataire puisse mener à bien l’installation des Produits objets de la Commande. La validation du Bon A Tirer par le Client suppose que le Client a obtenu les Autorisations nécessaires, de sorte que le Client ne peut se prévaloir d’une méconnaissance de la règlementation applicable, d’une absence d’autorisation ou encore d’un refus de délivrance d’autorisation pour annuler une Commande. Tous les frais et taxes découlants des Autorisations sont à la charge exclusive du Client. O’NORMES peut émettre une ou plusieurs réserves pour tout sujet lié aux Autorisations. O’NORMES peut sur demande effectuer une mission rénumérée d’accompagnement dans les démarches administratives (DICT, demande d’autorisations d’installation d’enseignes…). O’NORMES ne saurait être tenu responsable, en aucun cas et d’une quelconque manière, de tout sujet lié aux Autorisations susvisées.
3. Installation : Le  Client est seul responsable de l’état et de l’entretien du support – qu’il s’agisse d’un véhicule, d’une devanture, etc. – sur lequel les installations sont faites. Le Client garantit à O’NORMES que l’état et l’entretien du support, préalablement à l’intervention sont conformes à ses préconisations, à la règlementation, en ce compris notamment aux normes de sécurité. O’NORMES ne saurait être tenu responsable, en aucun cas et d’une quelconque manière, de l’état et de la qualité des installations préalables à son intervention, ou encore de l’état et de la qualité du support sur lequel les installations sont faites, le cas échéant. Postérieurement à l’intervention, le Client ne peut se prévaloir d’une quelconque remise en l’état d’origine ou dégradation liée notamment à la fixation du support (perçage, collage ou flocage, par exemple).

ARTICLE 6. PRIX

1. Les prix figurant dans les offres de O’NORMES ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés à tous moments tant qu’ils n’ont pas été confirmés par écrit sur la Confirmation de Commande.
2. Sauf convention écrite contraire ou mention contraire sur la Confirmation de Commande puis les factures, les prix s’entendent en euros et exclusifs de tous frais additionnels tels que les frais d’assurance, droits, impôts et taxes, soit notamment exclusifs de la TVA.
3. Tous impôts, taxes, droits ou autres Prestations à payer en application des dispositions légales et réglementaires applicables en France ou dans un pays exportateur ou de transit, sont à la charge du Client.

ARTICLE 7. PAIEMENT

1. Sauf disposition contraire dans la Confirmation de Commande, les factures sont dues quarante-cinq (45) jours après la fin de mois d’émission de facture ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
2. Aucun escompte n’est accepté sans accord préalable de la société O’NORMES.
3. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher).
4. En cas de retard de paiement et sans préjudice de tous droits à indemnisation de O’NORMES, le Client sera redevable d’une indemnisation des frais de recouvrement amiable pour un montant équivalent à 15 % des sommes non réglées à leur échéance avec un minimum de 250,00 €, et ce outre l’indemnisation de tous autres frais occasionnés et notamment des frais de recouvrement contentieux, des honoraires d’avocats et d’officiers ministériels et des frais de justice que O’NORMES aura engagés pour le recouvrement des factures impayées. En outre, est due l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à la somme de 40 Euros par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce et ce, pour chaque facture impayée à son échéance.
5. Les contestations éventuelles de factures doivent intervenir dans les cinq (5) jours calendaires suivant la date de la facture et par écrit. A défaut, le Client ne peut plus se prévaloir d’une erreur ou imprécision sur la facture.
6. L’Acquéreur ne peut se prévaloir ni d’une suspension de son obligation de paiement, ni d’une compensation pour ne pas régler à leur échéance les factures. O’NORMES est, par contre, autorisée à compenser ses éventuelles obligations vis-à-vis du Client ou toute autre société faisant partie du même Groupe de sociétés que le Client par l’obligation du paiement du Client.
7. En cas de retard de paiement, O’NORMES pourra suspendre toutes les Commandes en cours du Client ou toute autre société faisant partie du même Groupe de sociétés que le Client, sans mise en demeure préalable. Egalement, O’NORMES pourra considérer toutes les ventes passées avec le Client ou tout autre société du même Groupe comme résolue de plein droit et ce, quarante huit heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement, à leur échéance, de l’une quelconque des factures dues, la totalité des factures deviendront immédiatement exigibles, y compris celles non encore échues.
8. O’NORMES se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, d’exiger le versement d’un acompte ou certaines garanties. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

ARTICLE 8. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

1. La livraison s’effectue à l’adresse présente sur le devis ou communiquée par écrit. Les frais de la livraison sont dus par le Client. Si, au moment de la livraison, personne n’est présent pour réceptionner la livraison ou si la livraison est rendue impossible du fait d’une impossibilité d’accéder le lieu de livraison, O’NORMES est en droit de ne pas exécuter son obligation de livraison et ce, sans préjudice de son droit au paiement du prix. Le Client devra également régler les frais de transport occasionnés par cette livraison impossible ainsi que les frais de la livraison ultérieure éventuelle. Si par contre, la livraison a été effectuée en l’absence de toute personne pour la réceptionner, ce seront les indications du chauffeur qui seront contractuellement valables pour faire foi des quantités et de l’état des Produits livrés.
2. Les livraisons seront effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes. O’NORMES se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont uniquement indicatifs. Ils sont évalués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de O’NORMES. O’NORMES ne pourra voir sa responsabilité engagée et la Commande en cours ne pourra être annulée en cas de retard de livraison. O’NORMES devra cependant informer le Client du retard par rapport à la date indicative de livraison dès qu’il en aura pris connaissance. Par ailleurs, si, dans les deux (2) mois suivant la date indicative de livraison, le Produit n’a toujours pas été livré et sauf si le retard relève d’un événement de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties; le Client pourra alors, s’il a versé des acomptes, en demander la restitution à l’exclusion de toute autre indemnité, dommages-intérêts ou autre dédommagement de quelque nature que ce soit.
3. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour dans ses obligations envers O’NORMES.
4. Le Client deviendra responsable des Produits dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. La remise matérielle sera réalisée dès livraison et réception des Produits par le Client. Le Client s’engage donc à souscrire dès la Confirmation de la Commande un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits.

ARTICLE 9. RECEPTION ET RECLAMATIONS

1. Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la quantité, les qualités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la Commande. A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client dans les trois (3) jours suivant la livraison, les Produits délivrés par O’NORMES seront réputés conformes, en quantité et en qualité, à la Confirmation de Commande.
2. De même, en cas de découverte d’un vice caché, le Client devra le signaler dans les trois (3) jours suivant la découverte dudit vice.
3. Des dérogations mineures aux caractéristiques ou/et quantité indiquées dans le devis ne donnent pas au Client le droit de refuser la réception des Produits livrés ou d’en faire une réclamation. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité et au caractère substantiel des vices ou anomalies constatés.
4. Tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord écrit formel entre O’NORMES et le Client. Tous les frais et risques des retours sont à la charge exclusive du Client. Après confirmation écrite par O’NORMES de l’existence d’un vice apparent ou la non-conformité des Produits livrés, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix de O’NORMES, à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts ou autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10. GARANTIES – RESPONSABILITE

1. O’NORMES garantit le Client (1) des vices cachés des Produits livrés, rendant ceux-ci impropres à l’utilisation et (2) contre tout dommage causé aux personnes du fait d’un Produit livré défectueux, dans la limite des dispositions impératives de la loi applicable. En cas de vice caché des Produits livrés, le Client, dès lors qu’il aura déclaré ce vice avant l’expiration du délai de réclamation cité dans le précédent article ou le cas échéant dans le délai de prescription légal, pourra obtenir le remplacement ou la réparation gratuit(e) des Produits défectueux, au choix de O’NORMES, à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts ou autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.
2. O’NORMES ne pourra notamment pas être tenu responsable des préjudices conséquences dommageables directs ou indirects dudit vice (notamment pas de perte de chance, de manque à gagner ou autres préjudices économiques). Le Client assume seul tous les risques et dommages pouvant survenir du fait de son utilisation, seul ou en combinaison avec tout autre élément. Dans l’éventualité où, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de O’NORMES est engagée, celle-ci sera limitée au prix d’achat unitaire hors taxe du Produit en cause.
3. O’NORMES ne donne aucune garantie relative aux Produits livrés, et notamment aucune garantie (1) d’adéquation de ces Produits à un but ou une utilisation particulièr(e) et/ou (2) des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions, usage sans discernements notamment) ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par O’NORMES.

ARTICLE 11. RESERVE DE PROPRIETE

1. Le transfert de propriété des Produits livrés ne se réalise qu’après paiement intégral par le Client du prix, des frais et intérêts correspondants, peu importe que la ou les factures restantes dues soient celles des Produits dont la propriété est réservée ou pas, la propriété de l’ensemble des Produits vendus par O’NORMES reste réservée à cette dernière tant que toutes les sommes dues ne sont pas réglées.
2. O’NORMES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes etc., réalisés – qu’ils l’aient été à la demande du Client ou non – en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc., de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de O’NORMES, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
3. Le Client déclare détenir tous les droits autorisant O’NORMES  a fabriquer pour lui tout objet déposé ou protégé par tout moyen. O’NORMES ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’une image, d’un dessin, d’un modèle ou autre effet déposable qui lui aura été commandé par un Client.
4. En cas d’inexécution de ses obligations de paiement et après mise en demeure par mail restée sans suite pendant huit (8) jours calendaires, les Produits devront être restitués à  O’NORMES. Tous les frais résultant de la restitution, (dépose, transport, déplacement…) des Produits installés seront à la charge de l’acheteur. O’NORMES se réserve le droit de procéder personnellement à la dépose  et l’évacuation temporaire ou permante des Produits non réglés.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV, ainsi que toutes les ventes qui y sont visées, seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux CGV ainsi qu’aux ventes qui y sont visées.

ARTICLE 13. JURIDICTION COMPETENTE

En cas de différend, les parties tenteront, avant toute action contentieuse, de trouver un accord amiable. Si une telle solution n’a pu aboutir, tous litiges relatifs à ou découlant de la formation, l’interprétation ou l’exécution des CGV ou des ventes qui y sont visées relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon. Cette clause s’appliquera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14. CONSEQUENCE DE LA NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des clauses ci-dessus devaient être considérées comme nulles ou inapplicables par un juge, le reste des clauses demeurent valables et applicables. La partie déclarée nulle ou inapplicable sera interprétée et remplacée par des dispositions qui autant que faire se peut se rapprochent de l’esprit du reste des conditions générales et du contrat passé entre les parties.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure suspend les obligations de celui qui l’invoque, pendant toute la durée de son existence. S’il subsiste pendant une durée supérieure à deux (2) mois, chaque partie peut demander la résiliation de plein droit de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Constitue notamment un événement de force majeure une guerre, une grève, l’occupation de locaux, les arrêts de travail, un accident, une explosion, une pandémie, la destruction de machines, de matériel ou de locaux, une catastrophe naturelle se produisant chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants. La partie empêchée est tenue d’informer l’autre partie, dans les meilleurs délais, de la survenance de l’événement de force majeure. La partie empêchée est exonérée de toute responsabilité pour retard ou inexécution de son obligation contractuelle. L’événement de force majeure, ne dispense cependant en aucun cas l’une des parties de régler à l’autre toute somme due à la date de sa survenance.

ARTICLE 16. RESOLUTION DE LA VENTE

1. O’NORMES est en droit de résoudre des contrats de vente non encore exécutés si le Client se trouve placé dans une procédure collective.
2. En cas de résolution de vente(s), toutes les obligations dues sur le fondement du contrat résolu ou de tous autres deviennent immédiatement exigibles.
3. Le Client est responsable pour l’ensemble du préjudice éventuellement subi par O’NORMES du fait de la résolution de la vente, y compris les frais de transport et le manque à gagner.

ARTICLE 17. OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Le Client est tenu de transmettre toute la documentation, les prescriptions, instructions, conseils d’emploi concernant les Produits livrés à tout nouvel Acquéreur des Produits.
2. Le Client s’engage, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des CGV et des ventes qui y sont visées, à conserver un caractère strictement confidentiel au contenu des documents communiqués par O’NORMES et qualifiés de ‘confidentiels’.
3. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Produit ou la documentation dans un but déloyal ou contraire aux réglementations et dispositions légales en vigueur et notamment à ne pas contrefaire le Produit et/ou sa documentation.

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

Les données personnelles collectées permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des Clients, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, de prospection et d’opérations promotionnelles, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services de la Société O’NORMES, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en nous adressant un message électronique, par courrier ou en cliquant sur le lien indiqué. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » modifiée, vous pouvez à tout moment demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations personnelles vous concernant ou vous opposer à leur traitement pour motifs légitimes. Vous pouvez aussi adresser un courrier ou mail à notre Responsable de la Protection des Données à : projets@o-normes.com